Qu’est-ce qu’un avantage extra-légal ?

Les avantages sociaux les plus connus sont les chèques-repas, les éco-chèques et les chèques sport et culture. D’autres formes sont néanmoins possibles. Le principe même de ce système est que l’entreprise accorde à son (ses) dirigeant(s) une rémunération alternative avantageuse d’un point de vue tant fiscal que social.

Normalement, toute rémunération directe ou indirecte pour un travail au service de l’employeur est considérée comme un salaire. Celui-ci est toujours soumis à un précompte professionnel et à un impôt. Les avantages sociaux constituent une exception à cette règle : ils sont exonérés de cotisations sociales et d’impôts lorsque certaines conditions sont remplies. C’est cela qui les rend intéressants dans une perspective d’optimisation salariale !

Attention ! Les nouveaux chèques consommation, qui peuvent être dépensés dans les secteurs de l’horeca, de la culture et du sport, ne s’appliquent pas aux dirigeants d’entreprise indépendants.

Chèques-repas

​Omniprésents, les chèques-repas n’ont plus besoin d’être présentés. Mais saviez-vous qu’en tant que chef d’entreprise, vous avez également droit aux avantages (para)fiscaux des chèques-repas ? Votre société peut vous octroyer un chèque-repas par jour presté.

Exonération sous conditions

Sous certaines conditions, les chèques-repas sont intégralement exonérés d’impôts et de cotisations sociales. Plus concrètement :

• les chèques-repas ne font l’objet d’aucun précompte professionnel ;

• les chèques-repas ne doivent pas être mentionnés sur la fiche fiscale 281.20 ;

• sur les montants, aucun impôt ne doit être calculé chez le bénéficiaire (en l’occurrence le dirigeant d’entreprise) ;

• les cotisations sociales des indépendants ou des travailleurs salariés ne doivent pas être calculées.

Déductibilité limitée

Le montant des chèques-repas ne peut pas dépasser 8,00 €. En plus, vous devez payer personnellement au moins 1,09 € par chèque. Si vous vous octroyez le montant maximum de 8,00 €, il vous restera donc au maximum 6,91 €.

De plus, seul un montant de 2,00 € par chèque est déductible. Dans notre exemple, un solde de 4,91 € (8 - 1,09 - 2) sera donc considéré comme une dépense rejetée.

Éco-chèques

Les éco-chèques sont également exonérés d’impôt, à condition, entre autres, qu’ils :

• ne soient pas octroyés en lieu et place d’une rémunération, de primes, d’avantages de toute nature ou de toute autre contrepartie ;

• soient limités à 250 € par an par travailleur ou dirigeant d’entreprise ;

• remplissent cinq autres conditions, dont une durée de validité limitée à 24 mois et l’impossibilité de les convertir en espèces.

Aucun précompte professionnel n’est prélevé sur les éco-chèques. Ils ne doivent pas non plus être mentionnés sur les fiches 281.10 ou 281.20. Enfin, aucune cotisation sociale des indépendants n’est due sur les éco-chèques.

Attention ! Lorsque les éco-chèques sont accordés en remplacement d’une rémunération, de primes, d’avantages de toute nature ou de toute autre contrepartie, ils sont imposables au niveau du bénéficiaire au même titre que les revenus qu’ils remplacent.

Chèques sport et culture

Seuls les chèques sport et culture remplissant certaines conditions strictes sont exonérés de cotisations de sécurité sociale et d’impôts. Aucun précompte professionnel ne doit être prélevé sur ces montants.

Si les conditions ne sont pas remplies, les chèques sont toujours considérés comme un salaire, sur lequel des cotisations de sécurité sociale et des impôts sont dus.

Conditions d’octroi et mentions obligatoires 

Les chèques sport et culture doivent d’abord remplir trois conditions d’octroi, dont un maximum de 100 € par an par personne et l’impossibilité de les convertir en espèces.

Le chèque sport ou culture doit en outre aussi faire clairement mention de certains détails :

• le nom du chef d’entreprise (ou du travailleur) ;

• la durée de validité limitée à 15 mois, du 1er juillet de l’année au 30 septembre de l’année suivante ;

• le fait que les chèques peuvent uniquement être utilisés auprès d’opérateurs culturels reconnus, agréés ou subventionnés (musées, théâtres, etc.) ou d’organisations sportives affiliées à une fédération reconnue ou à une des quatre fédérations nationales (hockey, boxe, football et golf). 

Attention ! Les chèques sport et culture doivent toujours être accordés en plus de la rémunération normale du dirigeant d’entreprise et non en remplacement ou conversion d’une rémunération, d’avantages en nature ou de tout autre avantage. Dans le cas contraire, ils sont considérés comme un salaire.

Non déductibles

Contrairement aux chèques-repas, les chèques sport et culture ne sont pas déductibles par l’employeur. 

Pour les avantages de toute nature les plus courants, la loi a prévu une évaluation forfaitaire.

Dans ce cas, la valeur de l'avantage par rapport à la valeur réelle de l'avantage n'a aucune importance.

 Le montant imposable sera toujours celui qui a été fixé forfaitairement.

Utilisation dans le cadre de la vie privée d'un PC et/ou d'une connexion Internet mis gratuitement à disposition

Si l'employeur met gratuitement à disposition de ses travailleurs un PC, un ordinateur portable et/ou une connexion Internet, ces travailleurs bénéficient d'un avantage en nature pour l'usage privé de ce matériel.

Cet avantage est évalué comme suit :

• 72 euros par an pour un PC, y compris certains périphériques de base et/ou l'imprimante;

• 36 euros par an pour une tablette ou un téléphone mobile, mis gratuitement à disposition ;

• 60 euros par an pour une connexion et un abonnement Internet ;

• 48 euro par an pour un abonnement de téléphonie fixe ou mobile, mis gratuitement à disposition.

Disposition gratuite d'immeubles ou de parties d'immeubles

Immeubles bâtis ou parties de ceux-ci mis à disposition par une personne physique

L'avantage est fixé forfaitairement à 100/60 du revenu cadastral indexé de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble.

Immeubles non bâtis mis à disposition par une personne physique

L'avantage est fixé forfaitairement à 100/90 du revenu cadastral indexé de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble.

Immeubles bâtis ou parties de ceux-ci qui sont mis à disposition par des personnes morales

L'avantage est fixé comme suit :

• si le revenu cadastral non indexé est inférieur ou égal à 745 euros : l'avantage est fixé à 100/60 du revenu cadastral indexé de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble, multiplié par 1,25

• si le revenu cadastral non indexé est supérieur à 745 euros : l'avantage est fixé à 100/60 du revenu cadastral indexé de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble, multiplié par 3,8

Immeubles situés à l'étranger

L'avantage de toute nature correspond à la valeur locative supposée du bien.

Immeubles meublés

L'avantage calculé selon les règles ci-dessus doit être multiplié par 5/3 lorsqu’il s’agit d’un immeuble bâti (ou de parties d'immeuble) mis à disposition meublé, par une personne morale ou une personne physique.

Disposition gratuite d'une seule pièce

Si le logement mis à disposition se résume à une seule chambre meublée pourvue de chauffage d'électricité et d'eau, l'avantage est fixé à 0,74 euros par jour ou 266,40 euros par an.

Fourniture gratuite du chauffage et de l'électricité utilisée à des fins autres que le chauffage

Pour le personnel de direction et les dirigeants d'entreprise, l'avantage correspond à :

• chauffage : 1.870 euros par an pour l’exercice 2014 (revenus 2013)

• électricité utilisée à des fins autres que le chauffage : 930 euros par an pour l’exercice 2014 (revenus 2013)

Pour les autres bénéficiaires, l'avantage à retenir est fixé à :

• chauffage : 840 euros par an pour l’exercice 2014 (revenus 2013)

• électricité utilisée à des fins autres que le chauffage : 420 euros par an pour l’exercice 2014 (revenus 2013)

Avantages recueillis par le personnel domestique

La valeur des avantages est déterminée comme suit :

Nature des avantages

Par jour

Premier repas (déjeuner): € 0,55

Deuxième repas (repas principal): € 1,09

Troisième repas (souper): € 0,84

Logement, chauffage, éclairage: € 0,74

Total de 3,22 EUR

Par année

Premier repas (déjeuner): € 198,00

Deuxième repas (repas principal): € 392,40

Troisième repas (souper): € 302,40

Logement, chauffage, éclairage: € 266,40

Total de 1.159,20 EUR

L'évaluation forfaitaire du logement, chauffage, éclairage, n'est cependant applicable que pour les gens de maison qui disposent d'une seule pièce.

Lorsque ceux-ci disposent de plusieurs pièces d'habitation, voir ci-dessus :

• « Disposition gratuite d'immeubles ou de parties d'immeubles »

• « Fourniture gratuite du chauffage et de l'électricité utilisée à des fins autres que le chauffage »

Repas sociaux fournis gratuitement

Pour les repas servis gratuitement, les montants repris dans le tableau ci-dessous servent de base à l'évaluation des avantages :

Nature des avantages

Par jour

Premier repas (déjeuner): € 0,55

Deuxième repas (repas principal): € 1,09

Troisième repas (souper): € 0,84

Total de 2,48 EUR

Par année

Premier repas (déjeuner): € 198,00

Deuxième repas (repas principal): € 392,40

Troisième repas (souper): € 302,40

Total de 892,80 EUR

Fourniture gratuite de nourriture aux gens de mer et aux ouvriers de la construction en raison de l'éloignement du chantier

L'avantage est évalué forfaitairement à 2,48 euros par jour de navigation effective ou par jour de travail effectif.

Disposition gratuite de domestiques, ouvriers domestiques, jardiniers, chauffeurs…

L'avantage annuel est évalué à 5.950 euros par ouvrier, servante, ouvrière, etc., occupé à temps plein.

Instaurer un système d’indemnisation forfaitaire

Vos travailleurs engagent certains frais dans le cadre de l’exercice de leur fonction. Pensez ainsi aux frais téléphoniques ou aux tickets de stationnement. En tant qu’employeur, vous pouvez couvrir ces frais en octroyant une indemnité forfaitaire. Cette intervention financière est fiscalement avantageuse, tant pour le travailleur que pour l’employeur. 

Indemnité forfaitaire : de quoi s’agit-il exactement ?

Une indemnité forfaitaire est un avantage extralégal. Employeur, vous versez mensuellement un montant fixe à votre travailleur pour les frais encourus dans le cadre de son travail, comme par exemple des frais de stationnement dans le cadre d'une visite chez un client, ou encore des frais de restauration ou de nuitée pour une conférence à l’étranger. 

Système forfaitaire ou non ?

En tant qu’employeur, vous avez le choix entre deux systèmes. Vous pouvez opter pour un montant forfaitaire fixe :

• Votre travailleur reçoit dans ce cadre un montant mensuel fixe pour couvrir les frais engagés. Pour ce faire, il ne doit présenter aucun justificatif tels que souches, factures, tickets ou autres.

• Vous pouvez également choisir de rembourser les frais réels. Votre travailleur doit établir dans ce cadre une note de frais reprenant tous les frais professionnels accompagnés des justificatifs nécessaires, tels les tickets ou factures. 

Quel système choisir ? Si les frais réels sont supérieurs au forfait légal, il vaut mieux opter pour le remboursement de tous les frais réels. Toutefois, dans ce cas, il faut pouvoir prouver que vos collaborateurs ont bien engagé ces frais. Vous devez en tant qu’employeur, conserver tous les justificatifs comme les factures, les cartes de train ou encore les tickets de stationnement dans les dossiers (des travailleurs) respectifs. Si vous optez par contre pour le système forfaitaire, vous avez bien moins de contraintes administratives.

Indemnité forfaitaire et ONSS

Une indemnité forfaitaire est très intéressante sur le plan fiscal. Elle est déductible, autrement dit vous ne payez ni cotisation ONSS ni impôts. C’est également le cas pour votre travailleur qui récupère le montant total des frais engagés. 

Attention : cette indemnité étant fiscalement intéressante, l’ONSS et le fisc sont très stricts dans leurs contrôles. Veillez donc à ce que le remboursement couvre uniquement les frais professionnels réels. 

Voici comment instaurer un système d'indemnisation forfaitaire

Vous souhaitez instaurer un système d'indemnisation forfaitaire pour vos collaborateurs ? Suivez dans ce cas les étapes suivantes :

• Déterminez le montant de l’indemnité par le biais du tableau officiel des frais de l’ONSS.

• Adaptez le contrat de travail de vos travailleurs ou ajoutez-y une annexe.

• Décrivez précisément les frais qui sont couverts.

• Reprenez tous les mois l’indemnité forfaitaire ou le montant des frais réels remboursés sur la fiche de paie.

Aperçu des indemnités forfaitaires les plus courantes

Vous aimeriez prévoir un système de ce genre pour vos travailleurs ? Il est important de savoir quels sont les frais qui peuvent précisément être couverts. Les frais les plus connus concernent :

• la connexion Internet ;

• le travail à domicile ou le télétravail ; 

• la téléphonie ;

• le stationnement ;

• les déplacements en taxi et en transport en commun ;

• l’indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels réalisés avec un moyen de transport privé ;

• l’indemnité de repas en l’absence de chèques-repas ;

• la restauration pour des réunions avec des clients.

Indemnité forfaitaire pour les dirigeants d’entreprise

Même en tant que dirigeant d’entreprise, vous pouvez optimiser votre salaire par le biais d’une indemnité forfaitaire. Vous engagez également des frais dans le cadre de l’exercice de votre fonction, frais pouvant être couverts par une indemnité forfaitaire. Vous vous voyez ainsi rembourser un montant fixe par mois pour couvrir les frais propres à l’entreprise. 

Vous devez toutefois pouvoir démontrer en cas de contrôle que ce sont des frais professionnels.

Il existe différentes façons de retirer de l'argent de votre société. La plus évidente consiste à payer une rémunération (à vous en tant que gérant) ou à verser des dividendes (à vous en tant qu'actionnaire). Le problème, c'est que ces deux méthodes sont fiscalement très onéreuses. Heureusement, il existe des alternatives.  Pourquoi ne pas contracter un emprunt auprès de votre société ? C'est possible de différentes manières. Nous vous exposons ici brièvement les avantages et les inconvénients des différentes options.

Payer un intérêt conforme au marché

Avant d'examiner les différentes possibilités, nous attirons votre attention sur le fait que quel que soit le type d'emprunt que vous contractez, vous devrez payer à votre société un intérêt conforme au marché.  Si vous payez un intérêt peu élevé ou si vous obtenez un prêt sans intérêt, la transaction sera qualifiée comme étant un avantage anormal ou bénévole.

Méthode 1 :  emprunter de l'argent du compte courant 

Cette méthode présente un gros inconvénient : avec un taux d'intérêt prescrit par la loi d'approximativement 10%, elle est très onéreuse. 

Méthode 2 : un emprunt à terme convenu

Vous pouvez bien entendu aussi conclure un contrat d'emprunt classique à terme convenu auprès de votre société.  La société intervient en tant que fournisseur de crédit, vous en tant qu'emprunteur.

L'avantage est qu'il est possible d'emprunter à un taux beaucoup plus bas qu'avec un prélèvement du compte courant. 

L'inconvénient est que vous devrez tôt ou tard rembourser le montant à votre société.  Vous devrez donc un jour (dans l'exemple ci-dessus dans trois ans) pouvoir disposer d'une somme importante à titre privé.

Avez-vous déjà songé à donner en location à votre société un bien immobilier dont vous êtes propriétaire ?

Le revenu immobilier est moins lourdement taxé

Donner un bien immobilier en location à votre société peut vous rapporter de l'argent d'une manière fiscalement avantageuse. Le loyer perçu constitue en effet un revenu immobilier. Or les revenus immobiliers sont moins lourdement taxés que les revenus professionnels. Si vous mettez un bien immobilier à la disposition d'une société, le revenu immobilier équivaut au montant total du loyer  + les avantages locatifs. Vous êtes toutefois autorisé à en déduire des frais forfaitaires fixés à 40 %. Les frais pouvant être forfaitairement déduits de votre rémunération en tant que dirigeant d'entreprise sont, quant à eux, limités à 3 %. Afin de vous assurer le même montant net, vous devez donc vous attribuer un salaire supérieur au loyer.

En outre, ce revenu immobilier ne sera pas pris en compte dans la base de calcul des cotisations de sécurité sociale dont vous serez redevable.

Mais le 'loyer' peut devenir 'rémunération'

Le fisc ne voit évidemment pas d'un bon œil que les dirigeants d'entreprise se fassent octroyer par leur société une faible rémunération que viennent ensuite compléter les loyers perçus.

Aussi une disposition prévoit-elle que le loyer perçu par un dirigeant d'entreprise peut, dans une certaine mesure, être taxé au titre de rémunération.  Le législateur fiscal a mis au point une formule destinée à calculer le plafond (loyer maximum pouvant être demandé). Le montant du loyer excédant ce plafond est 'requalifié' en rémunération.

Cette réglementation ne vaut que pour les dirigeants d'entreprise dits de première catégorie, à savoir les administrateurs, gérants, liquidateurs et personnes exerçant des fonctions analogues. Les dirigeants de seconde catégorie (personnes exerçant une fonction dirigeante de nature commerciale, technique ou financière) ne sont pas concernés. Ne sont en outre visés que les biens immobiliers bâtis donnés en location et non les terrains ou fonds.

La formule est la suivante : revenu cadastral revalorisé de l'immeuble × 5/3

Le RC ou revenu cadastral est une notion fréquemment utilisée pour déterminer votre revenu immobilier : il s'agit du produit locatif net (fictif) évalué forfaitairement, en d'autres termes le loyer que vous pourriez normalement percevoir pour le bien.

Ce RC est revalorisé, c'est-à-dire que le montant fixe du RC est multiplié par un coefficient qui change chaque année.

Exemple

En 2020 (exercice d'imposition 2021), un dirigeant donne en location à sa société un immeuble au RC de 4.000 EUR pour un loyer mensuel de 1.500 EUR.

Le loyer annuel s'élève donc à 1.500 × 12 = 18.000,00 EUR.

Le loyer excessif peut être calculé sur la base du RC.

RC revalorisé × 5/3 = 4.000 × 4,60 × 5/3 = 30.666,67 EUR.

En l'occurrence, le seuil n'a pas été dépassé.

Imaginons que le dirigeant d'entreprise demande pour le même bien un loyer mensuel de 3.000,00 EUR. Dans ce cas, le loyer annuel s'élève à 36.000 EUR. Le plafond (30.666,67 EUR) est de toute évidence dépassé. La différence, à savoir 5.333,33 EUR (36.000,00 - 30.666,67), sera taxé au titre de rémunération tandis que le montant de 30.666,67 sera imposé comme revenu immobilier.

Éluder la " requalification "

Certains dirigeants d'entreprise ont tenté, surtout par le passé, d'échapper à cette requalification  en mettant en place une situation de location/sous-location. Le principe était le suivant : le dirigeant d'entreprise A donne son immeuble en location à son frère B pour 10.000,00 EUR. Celui-ci le sous-loue immédiatement à la société C (dont A est gérant) pour 10.100,00 EUR. Le loyer ne risque pas d'être 'requalifié' vu que A ne met pas personnellement le bien à la disposition de sa société mais le loue à un 'tiers' (signalons que, comme dans cet exemple (frère), ce tiers est généralement un parent de A).

Pareil montage est généralement rejeté par le fisc sur la base de la 'disposition générale anti-abus' et requalifié en location directe de A à C. Il est en effet parfaitement évident que B est artificiellement impliqué dans les opérations. Mieux vaut donc renoncer à ce type de montages.

Puis-je verser mes primes PLCI via ma société ?

Vous payez la facture avec votre société et le montant apparaît comme une dette envers à votre société (via votre compte-courant). Cela signifie que vous payez le montant en tant que personne privée sous la forme d’un remboursement à votre société et que la facture n’apparait pas dans les comptes annuels. L’attestation fiscale permet de déduire le montant versé de vos revenus professionnels, vous payez donc moins d’impôt des personnes physiques (avantage) et votre compte-courant augmente (désavantage).

Vous payez la facture avec les liquidités de la société, vous considérez le montant comme un avantage de toute nature (de la même manière que les cotisations sociales payées par la société), donc comme une rémunération.

La facture est déductible pour la société (avantage). En privé, votre revenu brut va augmenter du montant versé dans votre PLCI (via l’ATN) mais diminuera du même montant du fait de la déductibilité fiscale. L’opération est donc neutre en privé et ne donne pas d’avantage à l’impôt des personnes physiques.

Vous augmentez votre rémunération brute pour un montant équivalent à la prime versée dans la PLCI. Cette augmentation de salaire est déductible pour la société et en privé, vous ne payez pas plus d’impôts (mais pas moins non plus) car vous utilisez l’entièreté de votre augmentation salariale pour financer votre prime PLCI (ce scenario est fiscalement similaire au précédent).

À combien s’élève la prime maximale déductible pour une PLCI?

Les primes pour la PLCI dépendent de vos revenus professionnels. Pour une PLCI ordinaire, un indépendant peut verser jusqu’à 8,17% de ses revenus nets ,imposables avec un maximum de 3.302,77 euro pour 2021. En ce qui concerne la PLCI sociale, il est possible de verser jusqu’à 9,40% des revenus nets imposables avec un maximum de 3.800,01 euro pour 2021.

L’EIP

Les indépendants en société (dirigeants d’entreprise) peuvent profiter, en plus de la PLCI, d’un Engagement individuel de pension (EIP), une pension complémentaire plus généreuse, constituée via leur société.

Pour une assurance de groupe il faut définir une catégorie et ensuite garantir la même couverture à tous ceux qui appartiennent à la même catégorie (employés, ouvriers, dirigeants, administrateurs). Dans le cas d’un EIP cette condition n’est pas d’application ; la couverture peut donc varier de manière individuelle. Les dirigeants d’entreprise choisissent presque tous un EIP. Un EIP est seulement possible pour un employé dans des cas exceptionnels (réglementation très stricte).

C’est l’entreprise qui verse les primes – qu’elle déduit de ses frais professionnels - et le dirigeant qui en est le bénéficiaire. Il y aura donc droit même s’il quitte l’entreprise ou si cette dernière fait faillite.

Plus la rémunération du dirigeant est élevée, plus la société peut verser dans l’EIP sans perdre l’avantage fiscal. Le montant des versements que la société peut effectuer en faveur de son dirigeant dépend de la rémunération de celui-ci. Il faut néanmoins respecter la règle des 80% en vertu de laquelle la somme de toutes les pensions, convertie en rente, ne peut dépasser 80% de la rémunération régulière annuelle brute.

L’EIP permet de faire des versements de rattrapage via le "back service". Ce système permet de prendre en compte les années antérieures d’activité au sein de la société avant l’instauration d’un EIP, et même jusqu’à 10 années prestées avant dans une autre entreprise.

La règle des 80 % pour les dirigeants d'entreprise indépendants dans votre engagement individuel de pension et/ou assurance groupe pour dirigeants d'entreprise

Les primes de l'engagement individuel de pension et de l'assurance groupe pour dirigeants d'entreprise sont déductibles par la société au titre de frais professionnels. Cependant, pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, vous devez respecter la règle des 80 %. Selon la règle des 80 %, la pension légale et la pension extralégale ne peuvent dépasser 80 % de la rémunération brute « normale » de la dernière année. En cas de dépassement de cette limite, la société ne pourra pas déduire au titre de frais professionnels la partie de la prime qui induit un dépassement de la règle des 80 %. 

Voici, concrètement, la composition de la règle des 80 % : Pension extralégale ≤ (80 % de la rémunération brute « normale » - pension légale) * (n/D) * (coefficient) – autres capitaux supplémentaires

•  La pension extralégale est la pension constituée dans le cadre du deuxième pilier de pension, comme la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI), l'engagement individuel de pension, l'assurance groupe pour dirigeants d'entreprise et l'assurance (les assurances) groupe que vous payez éventuellement en tant que salarié. La pension constituée en tant que personne privée dans le troisième pilier, comme l'épargne-pension, n'est pas reprise dans le calcul.  

• La rémunération brute « normale » qui est prise en ligne de compte se compose : des rémunérations mensuelles et régulières, majorées des autres avantages de toute nature périodiques/mensuels comme une voiture de société, l'usage privé de l'habitation qui est la propriété de l'entreprise, etc. Les rémunérations non régulières, comme un bonus unique, ne font pas partie de la rémunération brute « normale ». Pas plus que les tantièmes.  

• La pension légale des dirigeants d'entreprise peut être estimée à 25 % de la rémunération brute, compte tenu des minima et maxima légaux qui sont revus sur une base annuelle.  

• n/D représente (le nombre d'années de service prestées + à prester) / durée d'une carrière normale, avec un maximum de 1. La durée d'une carrière normale d'un indépendant est actuellement fixée à 40 ans.

• Ce coefficient transforme la rente annuelle obtenue en capital. Il est fixé par la loi et oscille entre 11,3761 et 18,3749. Il dépend de l'âge et de l'état civil, et de l'indexation éventuelle de cette rente.  

• Autres capitaux supplémentaires exprimés en rente : assurances groupe, contrats INAMI, engagement individuel de pension, pension complémentaire libre pour indépendants, etc.

Certains dirigeants "créatifs" peuvent être rémunérés par leur société en partie via des droits d'auteurs (informaticiens, architectes, …). Ces revenus sont taxés, dans certains conditions, à 15%, et ce, après déduction de frais forfaitaires susceptibles d'atteindre 50%. 

Ces revenus versés sont déductibles dans le chef de la société.

DEFINITION

Droits qui protègent l'auteur d'une œuvre reconnue.

SECURITE SOCIALE

Le travailleur est soumis alors que l'indépendant-dirigeant est exempté.

SPECIFICITES

• Convention de cession de droit indispensable;

• le droit d'auteur n'existe pas sur toutes les créations;

• le taux de 15% de précompte mobilier ne concerne que maximum 62.550,00€/an;

• Valeur moyenne: +- 3.000,00€ budget par contrat.

Un usage inadéquat serait en effet préjudiciable au dirigeant. 

Il est possible de devenir indépendant tout en étant étudiant.  Depuis le 1er janvier 2017, un nouveau statut d'étudiant indépendant permet d’obtenir un système plus favorable de calcul des cotisations sociales. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? 

Pour bénéficier du statut d'étudiant indépendant, il faut :

• avoir au moins 18 ans et moins de 25 ans

• être inscrit pour suivre régulièrement des cours dans un établissement d’enseignement reconnu en Belgique ou à l’étranger en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique

• être inscrit au minimum pour 27 crédits par année scolaire. Si les études ne sont pas exprimées en crédits, il faudra au moins 17 heures de cours par semaine (un cours de 50 minutes est assimilé à 1 heure)

La demande pour bénéficier du statut d’étudiant indépendant doit être transmise à la Caisse d’assurances sociales.

L’étudiant doit fournir une attestation de l’établissement scolaire précisant qu’il répond aux conditions relatives aux études et une déclaration par laquelle il s’engage à suivre régulièrement les cours.

Obligations

L’étudiant qui relève du statut social des indépendants doit : 

• s’affilier  auprès d’une Caisse d’assurances sociales

• payer ses cotisations sociales

• informer la Caisse, dans les 15 jours, de tout changement dans sa situation

• fournir chaque année les attestations de fréquentation scolaire requises 

Plus d'informations à ce sujet 

Lien vers les explications 

Pour les exercices d’imposition 2019 et 2020, les frais de carburant pour les déplacements professionnels (autres que les déplacements domicile-lieu de travail) sont déductibles à 75 %. 

Pour l'exercice d'imposition 2021, ces frais de carburant sont limitées en fonction des émissions de CO2.

Déductibilité 

• Véhicule électrique 100 % 

• autres véhicules 120 % - (0,5 % x coefficient x gr. de CO2/km) = min. 50 % et max. 100 %       

Diesel: coefficient = 1 -      

Gaz naturel et moins de 12 chevaux fiscaux : coefficient = 0,90 -      

Autres : coefficient = 0,95 

Véhicule acquis avant le 01.01.2018: Minimum 75%

1. Augmentation de la déduction pour investissement ordinaire

La déduction pour investissement ordinaire existe depuis un certain temps déjà, mais elle a considérablement évolué et  augmenté ces dernières années. Une vue d’ensemble.

Période d'investissement (Pourcentage de la déduction pour investissement):

• Entre le 01.01.2018 et le 31.12.2019 (20%) ;

• A partir du 01.01.2020 (8%) ;

• Du 12.03.2020 au 31.12.2022 (Temporairement 25%).

2.  Report de la déduction pour investissement non utilisée

La loi « Corona III » a introduit une autre innovation importante. Elle a ainsi prolongé le délai de report de la déduction pour investissement non utilisée (jusqu’à la fin 2022.). 

À défaut de bénéfices, ou si ceux-ci sont insuffisants, la déduction pour investissement ne peut en principe être reportée que d’une année, vers la période imposable suivante. La nouvelle loi étend ce délai à deux ans, pour les investissements réalisés en 2019. En d’autres termes, la déduction non utilisée peut être reportée sur les deux périodes imposables suivantes (2020 et 2021).

Remarque : dans le cadre de l’impôt sur les revenus des personnes physiques, contrairement à l’impôt des sociétés, l’immunisation non accordée/déduction pour investissement peut toujours être reportée indéfiniment.

3. Quelles sont les conditions de base ?

Pour pouvoir bénéficier de la déduction pour investissement ordinaire, les conditions de base suivantes doivent être cumulativement remplies. Il doit s’agir d’investissements:

• de personnes physiques qui réalisent des bénéfices ou des gains ou de sociétés qui sont légalement considérées comme petites ;

• dans des immobilisations corporelles ou incorporelles, amortissables sur une période d’au moins trois ans, et qui ne sont pas exclues de la déduction pour investissement, conformément à l’article 75 du CIR92 ;

• acquis ou constitués à l’état neuf, au cours de la période imposable (voir ci-dessous un commentaire détaillé de cette condition) ;

• effectivement et exclusivement affectés en Belgique à l’exercice de l’activité professionnelle.

4. Quels sont les investissements exclus ?

Certains investissements sont irréfragablement exclus de l’application de la déduction pour investissement.

1. Les investissements dans des immobilisations qui ne sont pas exclusivement affectées à l’exercice de l’activité professionnelle.

2. Les investissements dans des immobilisations non amortissables, tels que des terrains, ou dont l’amortissement est réparti sur moins de trois périodes imposables.

3. Les investissements dans des actifs acquis ou constitués en vue de de céder le droit d’usage à un tiers, sauf si le droit d’usage est cédé à un contribuable qui pourrait bénéficier de la même déduction pour investissement.

4. Les investissements dans des voitures et voitures mixtes, en ce compris les « fausses » camionnettes, assimilées à une voiture par le fisc et qui ne remplissent pas les conditions d’une camionnette.

I. Taux de base

Le taux est de 25% à partir du 01/01/2020.

II. Taux réduit

Pour les sociétés qui, sur base de l’article 1:24 du CSA, sont considérées comme des petites sociétés, le taux de l’impôt sur la 1ère tranche allant de 0,00€ à 100.000,00€ est fixé à 20% (hors CCC).

La cotisation complémentaire de crise (CCC) a été abrogée à partir du 01/01/2021.

La partie de la base imposable qui dépasse 100.000,00€ est imposée au taux de base de 25% à partir du 01/01/2020.

En vertu de l’article 215, alinéa 3 du CIR, les sociétés PME au sens du CSA suivantes sont cependant exclues du taux réduit à l’ISOC:

1. les sociétés financières;

2. les sociétés filles d’autres sociétés;

3. les sociétés qui n’allouent pas à leurs dirigeants non salariés une rémunération suffisante;

4. les sociétés d’investissement;

5. les sociétés immobilières réglementées;

6. les organismes de financement de pensions.

1ère exclusion: les sociétés financières

L’objectif de cette disposition réside dans le fait qu’octroyer aux sociétés financières, dont la principale source de revenus consiste en dividendes, à la fois la déduction au titre de “revenus définitivement taxés” et le bénéfice du taux réduit, aurait constitué un avantage trop important aux yeux du législateur.

En outre, le taux réduit vise, d’une manière générale, à favoriser l’autofinancement des PME industrielles, agricoles et commerciales, qui ont un accès plus difficile au marché des capitaux à risques. 

2ème exclusion: les sociétés filles d’autres sociétés

Cette exclusion a pour but d’éviter que certaines sociétés se scindent en différentes sociétés, uniquement pour bénéficier du taux réduit. 

3ème exclusion: les sociétés qui n’allouent pas à leurs dirigeants non salariés une rémunération suffisante

Le législateur fiscal a voulu éviter que, par la création de sociétés, l’impôt ou les cotisations de sécurité sociale soient éludés.

• sociétés visées

Sont visées les sociétés qui, sur la base de l’article 1:24 CSA sont considérées comme des petites sociétés à l’exception de deux catégories de sociétés qui peuvent remplir ce critère en vue de bénéficier du taux réduit, même si la rémunération allouée est insuffisante. 

Il s’agit :

- des sociétés coopératives agréées par le Conseil national de la coopération, qui n’allouent pas à leurs dirigeants non-salariés une rémunération suffisante;

- des sociétés qui pendant les 4 premières périodes imposables à partir de leur constitution n’allouent pas à leurs dirigeants non-salariés une rémunération suffisante.

Cependant, lorsque l’activité de la société consiste en la continuation d’une activité qui était exercée auparavant par une personne physique ou une autre personne morale, la société est censée être constituée respectivement au moment de la 1ère inscription à la BCE par cette personne physique, ou au moment du dépôt par cette autre personne morale de l’acte de constitution au greffe du Tribunal de Commerce, ou de l’accomplissement d’une formalité d’enregistrement similaire dans un autre Etat membre de l’EEE par cette personne physique ou cette autre personne morale.

• revenu imposable de la société

Pour l’application de la rémunération minimale, le revenu imposable de la société est le montant sur lequel est calculé l’ISOC, soit après, entre autres, l’application des déductions.

• rémunérations à prendre en considération

Les rémunérations à prendre en considération sont toutes les rétributions attribuées ou allouées à une personne physique:

• qui exerce un mandat d’administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues;

• qui exerce au sein de la société, une fonction dirigeante ou une activité dirigeante de gestion journalière, d’ordre commercial, financier ou technique, en dehors d’un contrat de travail.

Elles comprennent notamment:

• les tantièmes, jetons de présence, émoluments et toutes autres sommes fixes ou variables allouées par des sociétés, autres que des dividendes ou des remboursements de frais propres à la société;

• les avantages de toute nature;

• et toutes autres formes de revenus de dirigeant d’entreprise.

Par contre, les rémunérations qui sont attribuées à l’occasion de l’affectation du résultat de l’exercice comptable (les tantièmes) sont prises en considération pour la détermination de la rémunération minimale.

Le montant de la rémunération minimale à octroyer à au moins un dirigeant d’entreprise, dépend du résultat fiscal de la période imposable de la société.

• revenu imposable de la société égal ou supérieur à 45.000,00€

Pour ne pas être exclue du taux réduit, la société doit octroyer à au moins un dirigeant d’entreprise, une rémunération égale ou supérieure à 45.000,00€.

• revenu imposable de la société inférieur à 45.000,00€

Pour ne pas être exclue du taux réduit, la société doit octroyer à au moins un dirigeant d’entreprise, une rémunération égale ou supérieure au revenu imposable de la société (résultat après déductions fiscales).

4ème exclusion: les sociétés d’investissement

5ème exclusion: les sociétés immobilières réglementées

6ème exclusion: les organismes de financement de pensions

III. Taux particuliers 

L’article 217 prévoit que :

• La partie des réserves exonérées constituées, pendant une période imposable se terminant au plus tôt le 1er janvier 2017 et au plus tard le 30 décembre 2020, sur la base des articles: 

  • 44bis du CIR (plus-values sur les véhicules d’entreprises);

  • 47 du CIR (taxation étalée des plus-values réalisées ou forcées sur les immobilisations incorporelles ou corporelles);

qui devient imposable en raison du non-respect dans le temps des conditions de réinvestissement, du non-respect de la condition d’intangibilité avant l’expiration du délai de réinvestissement ou du non-respect de la condition de détention est soumise au taux:

• de 33,99% lorsque celle-ci a été constituée pendant une période imposable se rattachant à l’exercice d’imposition 2018 et 2017;

• de 29,58% lorsque celle-ci a été constituée pendant une période imposable se rattachant à l’exercice d’imposition 2019 et 2020.

En cas de reprise d’une provision, les montants les plus anciens de la provision sont censés être les premiers repris.

La reprise d’une provision est imposée dans le cas où la base imposable est positive.

En cours de développement

Si vous avez une voiture de société que vous utilisez à la fois pour votre profession et pour votre usage privé (y compris les déplacements domiciles-lieu de travail), vous bénéficiez d'un avantage imposable. 

Votre employeur mentionnera cet avantage sur votre fiche de rémunération 281.10 ou 281.20. 

L'avantage imposable est calculé sur base annuelle selon la formule suivante : 

Valeur catalogue du véhicule x taux amortissement x 6/7 x  taux  émission CO2 L'avantage ne peut jamais être inférieur à 1.340 euros par an (exercice d’imposition 2020 - revenus 2019) ou 1.360 euros par an (exercice d’imposition 2021 - revenus 2020). 

Si vous payez à votre employeur un montant pour l'usage privé de votre voiture de société, ce montant sera déduit de l'avantage imposable.

Calcul de l'ATN Voiture de société

1) la valeur catalogue et  l'âge du véhicule 

La valeur catalogue est le prix catalogue du véhicule vendu à l'état neuf, à un particulier, y compris les options et la TVA réellement payée. Il n'est pas tenu compte de remises, réductions, abattements ou ristournes. 

Le formulaire de calcul prend en compte 6/7 de la valeur catalogue. 

Pour déterminer l'âge du véhicule, la valeur catalogue est multipliée par un pourcentage qui tient compte de la période qui s'est écoulée depuis la date de première immatriculation du véhicule. 

Période écoulée depuis la première immatriculation du véhicule (un mois commencé compte pour un mois complet)  - Pourcentage par lequel la valeur catalogue est multipliée.

• de 0 à 12 mois (100 %) 

• de 13 à 24 mois (94%) 

• de 25 à 36 mois (88%) 

• de 37 à 48 mois (82%) 

• de 49 à 60 mois (76%) 

• À partir de 61 mois (70%) 

2) les émissions de CO2 du véhicule

Le pourcentage de base du CO2 s’élève à 5,5 % pour : 

• une émission de CO2 de référence de 107 g / km (pour l’année civile 2019) ou 111 g / km (pour l’année civile 2020) pour les véhicules alimentés à l'essence, au GPL ou au gaz naturel. 

• une émission de CO2 de référence de 88 g / km (pour l’année civile 2019) ou 91 g / km (pour l'année civile 2020) pour les véhicules équipés d'un moteur diesel.

Lorsque les émissions de votre véhicule dépassent les émissions de référence, le taux de base de 0,1 % par gamme de CO2 est augmenté, jusqu'à un maximum de 18 %. 

Lorsque les émissions de votre véhicule sont inférieures aux émissions de référence, le taux de base de 0,1 % par gramme de CO2 est réduit jusqu’au minimum 4 %. 

Les véhicules pour lesquels aucune donnée sur les émissions de CO2 n’est disponible à la DIV (Direction pour l'immatriculation des véhicules) qui sont :

• alimentés par un moteur à essence, du GPL ou un moteur au gaz naturel, sont assimilés à des véhicules qui émettent des émissions de CO2 de 205 g / km 

• alimentés par un moteur diesel, sont assimilés à des véhicules qui émettent des émissions de CO2 de 195 g / km.

Pensez au paiement anticipé des impôts pour éviter les majorations qui peuvent atteindre jusqu'à 4,50 % pour les personnes physiques et 9 % pour les sociétés. 

Le calcul est simple : anticiper le paiement de vos impôts en payant aux quatres dates fixées par l'administration fiscale pour neutraliser la majoration d’impôt. 

Les échéances de 2024 sont :

1. Avant le 10/04/2024 : neutralisation de 9 % pour les sociétés et 6 % pour les indépendants.

2. Avant le 10/07/2024 : 7,5 % pour les sociétés et 5 % pour les indépendants.

3. Avant le 10/10/2024 : 6 % pour les sociétés et 4 % pour les indépendants.

4. Avant le 20/12/2024 : 4,5 % pour les sociétés et 3 % pour les indépendants.

! Attention : si la clôture des vos comptes n’est pas prévue le 31/12, les dates seront décalées.

Détermination des versements anticipés

Afin de déterminer le montant des versements anticipés, il faut premièrement estimer l'impôt dû sur base d’une simulation d’impôt. 

Pour les sociétés, les versements excessifs ne donnent droit à aucun avantage fiscal supplémentaire hormis la neutralisation de la majoration. 

Tandis que pour les personnes physiques, ils peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt.