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La Prime Énergie Compensatoire
Crise : soutien aux indépendants et aux entreprises
Chômage temporaire énergie : l'ONEM précise la procédure et les conditions
Les entreprises grandes consommatrices d’énergie peuvent, pour la période du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022 inclus, avoir recours au chômage temporaire énergie. Ce système est plus souple que le régime existant de chômage temporaire pour raisons économiques.
Pour pouvoir avoir recours à ce régime spécial de chômage temporaire énergie, l'employeur doit pouvoir prouver que :
l’achat de produits énergétiques (en ce compris les produits énergétiques autres que le gaz naturel et l'électricité) représente au moins 3 % de la valeur ajoutée de l’entreprise pour l'année civile 2021 ;
ou
pour le trimestre précédant celui de l’application du régime spécial de chômage temporaire énergie, la facture définitive d'énergie a doublé par rapport à la facture définitive d'énergie pour le même trimestre de l'année précédente.
Pour avoir recours au régime spécial de chômage temporaire énergie, certaines démarches doivent obligatoirement être effectuées.
L'employeur doit notamment introduire au préalable un formulaire C106A-ÉNERGIE auprès du bureau du chômage de l'ONEM du lieu où son entreprise (siège social) est établie.
Vous souhaitez connaître la procédure complète ? Alors cliquez ici pour consulter la feuille info E5 de l’ONEM.
Source(s) : Communiqué de l’ONEM du 1er octobre 2022, Chômage temporaire énergie.
TVA | Démolition/reconstruction: prolongation du taux réduit de 6%
Un taux de TVA réduit de 6% pour les travaux de démolition et de reconstruction est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Cette mesure de relance devait, en principe, expirer à la fin de cette année (31/12/2022).
L’Arrêté Royal n°20 a été modifié ce jour afin, notamment de prolonger d’un an l’application du taux réduit de 6% à la démolition/reconstruction (31/12/2023).
TVA | Rénovation à 6 %: attestation remplacée par une mention sur la facture
A partir de ce premier janvier 2022, l’entrepreneur ne doit plus exiger une attestation signée par le client lorsqu’il effectue des travaux en application du taux de 6% sur une habitation occupé à titre privée depuis plus de 10 ans (nouveau : 10 ans à compter de la date de la première facture). Le client a un mois pour contester le taux appliqué. La déclaration à mentionner dorénavant sur la facture doit s’énoncer comme suit :
Taux de TVA à 6 %:
« Taux de TVA : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que
(1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans (*) la date de la première facture relative à ces travaux,
(2) qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et
(3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.
Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA. de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »
(*) « quinze ans » pour :
la partie du prix portant sur la fourniture de chaudières communes dans des immeubles à appartements,
la partie du prix portant sur la fourniture de tout ou partie des éléments constitutifs de systèmes d’ascenseurs, quel que soit le type d’habitation (maison unifamiliale, immeuble à appartements, etc.).
Paiement éléctronique | A partir du 1er juillet, vous devrez accepter les paiements électroniques
À partir du 1er juillet, vous serez tenu d’accepter les paiements électroniques dans votre commerce. Cette décision implique une période d’adaptation pour les commerçants qui, jusqu’à présent, n’acceptaient que les espèces.
Cette nouvelle obligation légale s’applique à toutes les entreprise de Belgique quelles que soit leur taille : grandes, petites, commerce de détail, horeca… En réalité, toute organisation qui exerce une activité commerciale. La loi entrera en vigueur le 1er juillet 2022.
Cette date marquera également le début d’une période de transition d’un an, pendant laquelle vous aurez le temps de vous conformer à la nouvelle législation. Ce qui est clair, c’est que vous serez dans l’obligation de proposer au moins un mode de paiement électronique à vos clients. Toutefois, malgré cette exigence, vous serez libre de choisir la solution de paiement qui convient le mieux à votre budget et à vos besoins.